Loi Carrez
Réalisation de mesurage de lots de copropriété : appartement, bureaux, lots de copropriété conformément à la loi Carrez.
A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre et donc, d’améliorer la protection des vendeurs et acquéreurs en garantissant la superficie réelle.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés.
