Diagnostic amiante
Le constat est obligatoire lors des transactions immobilires, avant travaux ou dmolition.
Le Dossier Technique Amiante est obligatoire pour les coproprits, magasins, entreprises, tablissement agricoles etc.
Obligations des propritaires :
Les immeubles concerns sont tous les immeubles btis dont le permis de construire a t dlivr avant le 1er Juillet 1997, qu'ils appartiennent des personnes prives ou des personnes publiques (Art.10-1).
Les propritaires de ces immeubles produisent, au plus tard la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat prcisant la prsence ou, le cas chant, l'absence de matriaux et produits contenant de l'amiante mentionns l'annexe du prsent dcret.
Ce constat indique la localisation et l'tat de conservation de ces matriaux et produits.
